Actualités

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2025 contient une série de mesures afin de favoriser la transmission d’exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs.

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Sauf convention contraire, le paiement partiel fait par le débiteur principal s’impute d’abord sur la partie non cautionnée de la dette.

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Le projet de loi de finances pour 2025 contient des mesures de verdissement de la fiscalité, notamment le renforcement des malus CO2 ou au poids applicables aux véhicules de tourisme avec la mise en place d’une trajectoire pluriannuelle (2025, 2026 et 2027) afin d’encourager la transition énergétique du parc automobile.

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La carence totale et ancienne d’une veuve dans l’exercice de son usufruit causant une dégradation manifeste de l’immeuble et nécessitant d’importants travaux avant toute entrée dans les lieux constitue une faute grave, sanctionnée par l’extinction absolue de l’usufruit.

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Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 47 100 € en 2025

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