Loi de finances pour 2025 : réforme du régime simplifié d’imposition de TVA

Le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé à compter du 1-1-2027 et sera remplacé par un régime déclaratif trimestriel.

 

Actuellement, bénéficient de plein droit du régime simplifié de déclaration de TVA (RSI-TVA) les entreprises qui remplissent les conditions suivantes (CIBS art. L 162-1 s.) :

  • elles ne bénéficient pas de la franchise en base ;
  • leur chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente n’excède pas 840 000 € (activité de vente) ou 254 000 € (autres activités) ;
  • le montant de la taxe exigible au titre de l’année civile ou de l’exercice comptable précédent n’excède pas 15 000 € ;
  • elles ne réalisent aucune des opérations suivantes : acquisitions intracommunautaires de biens, importations, sorties de régimes d’entrepôt fiscal ;
  • elles ne sont pas placées sous le régime du remboursement agricole et leurs opérations ne sont pas intégralement déclarées selon le régime agricole.

Le RSI-TVA se traduit par une déclaration annuelle et le paiement de deux acomptes semestriels.

L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le RSI-TVA à compter du 1-1-2027, le RSI-TVA et le remplace par un régime déclaratif trimestriel. À compter de cette même date, les entreprises ne relevant pas de la franchise en base seront donc toutes soumises au régime réel normal de TVA et relèveront d’un régime déclaratif mensuel ou trimestriel. La périodicité des déclarations dépendra du montant de chiffre d’affaires majoré.

Ainsi, le régime déclaratif trimestriel (CGI art. 287, 3 et 3 bis nouveau) s’appliquera de plein droit à toutes les entreprises dont les chiffres d’affaires majorés des acquisitions taxables de l’année civile précédente et de l’année en cours n’excèderont pas respectivement les limites de 1 M€ et de 1,1 M€. Ces limites seront indexées sur l’inflation avec une évolution tous les 3 ans (CIBS art. L 132-1 et L 132-2). Ces seuils devraient donc être applicables pour les années 2027, 2028 et 2029. Puis, ils seront indexés sur l’inflation en 2030.

Seul le montant de chiffre d’affaires majoré, réalisé au cours d’une année, constituera un critère permettant de bénéficier ou non d’un régime de déclaration trimestriel. Le chiffre d’affaires majoré utilisé pour déterminer le régime déclaratif applicable sera constitué par :

  • le chiffre d’affaires de l’entreprise, à savoir le montant total annuel, hors TVA, des livraisons de biens et des prestations de services réalisées (CGI art. 293 D) ;
  • auquel s’ajoute le montant des acquisitions taxables. Il s’agit des opérations suivantes pour lesquelles l’entreprise est redevable de la taxe : opérations pour lesquelles la taxe est auto-liquidée, importations, sorties de régimes douaniers de report des importations ou de régimes suspensifs.

Attention. Les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites mentionnées ci-dessus peuvent toutefois opter pour le dépôt de leurs déclarations de TVA de manière mensuelle. L’option prend effet le premier jour du mois trimestre civil suivant celui au cours duquel elle a été exercée ou au premier jour d’un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant.  L'option s'applique pour une période au moins égale à 4 trimestres civils. Au terme de cette période, la révocation prend effet le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle a été exprimée ou le premier jour d'un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant.

Les limites de 1 M€ et 1,1 M€ s’appliqueront à toutes les entreprises, quel que soit leur domaine d’activité. Il n’y aura donc plus à distinguer selon que l’activité exercée est une activité de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ou une activité autre.

Entrée en vigueur

La suppression du régime simplifié de TVA et son remplacement par les régimes déclaratifs trimestriels ou mensuel entreront en vigueur le 1-1-2027. Conformément à l’article 38, VI-2e alinéa de la loi de finances pour 2025, ces dispositions s’appliqueront aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter du 1-1-2027. Toutefois, pour les assujettis dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile et qui, au 31-12-2026, appliquent le RSI-TVA, elles s’appliqueront aux opérations réalisées après l’achèvement de l’exercice comptable qui comprend le 31-12-2026.

Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025, art. 38

 

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