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Suppression de la réduction d'impôt pour adhésion à un organisme agréé
L'article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime la réduction d'impôt prévu par l'article 199 quater B pour frais de comptabilité et d'adhésion. Sont également supprimés le statut particulier des organismes de gestion agréés (OGA) ainsi que l'agrément qui leur est délivré par l'administration.
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LFSS 2025 : autres mesures concernant les cotisations patronales
La loi 2025-199 du 28-2-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, publiée le 28 février dernier, comporte plusieurs autres modifications concernant les cotisations sociales patronales. En voici une présentation.
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Loi de finances pour 2025 : réforme du régime simplifié d’imposition de TVA
Le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé à compter du 1-1-2027 et sera remplacé par un régime déclaratif trimestriel.
Maladie-maternité, accidents du travail - Rentes d'accident du travail
Rentes d'accident du travail
La rente est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d'incapacité permanente compté pour moitié pour la partie ne dépassant pas 50 % et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50 %.
Le salaire de base ne peut être inférieur à un minimum.
Le salaire annuel est pris en compte dans sa totalité jusqu'à deux fois le salaire minimal, pour 1/3 entre 2 et 8 fois le salaire minimal.
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2019 (1) |
2020 (1) |
2021 (1) |
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Salaire minimal annuel (€) |
18 575,56 |
18 631,28 |
18 649,91 |
| Plafond du salaire annuel (€) | |||
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Salaire pris en compte intégralement jusqu'à |
37 151,12 |
37 262,57 |
37 299,82 |
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Fraction du salaire pris en compte pour 1/3 |
de 37 151,12 à 148 604,57 |
de 37 262,57 à 149 050,38 |
de 37 299,82 à 149 199,28 |
© Lefebvre Dalloz
(1) Montant applicable à compter du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.