-
Suppression de la réduction d'impôt pour adhésion à un organisme agréé
L'article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime la réduction d'impôt prévu par l'article 199 quater B pour frais de comptabilité et d'adhésion. Sont également supprimés le statut particulier des organismes de gestion agréés (OGA) ainsi que l'agrément qui leur est délivré par l'administration.
-
LFSS 2025 : autres mesures concernant les cotisations patronales
La loi 2025-199 du 28-2-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, publiée le 28 février dernier, comporte plusieurs autres modifications concernant les cotisations sociales patronales. En voici une présentation.
-
Loi de finances pour 2025 : réforme du régime simplifié d’imposition de TVA
Le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé à compter du 1-1-2027 et sera remplacé par un régime déclaratif trimestriel.
Télécorrection de la déclaration des revenus 2023 : à la baisse ?
Jusqu’au 4-12-2024, il est possible de télécorriger la déclaration de revenus 2023. L’administration précise toutefois qu’elle se réserve désormais le droit, si les rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou modification d’un crédit d’impôt, de demander au contribuable des précisions, voire de refuser la correction demandée.
Une télécorrection de la déclaration de revenus. Il est possible de modifier la déclaration de revenus en ligne depuis le 31-7-2024 jusqu’au 4-12-2024 inclus, via l’espace particulier du site impôts.gouv.fr. Un nouvel avis d’impôt sera émis après traitement de la déclaration corrective.
Les éléments pouvant être corrigés... ou non. Seuls certains éléments de la déclaration de revenus peuvent être rectifiés en ligne. Il en est ainsi de des charges, des revenus et des personnes à charge. Les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent également être modifiés par le service de correction en ligne. En revanche, en cas d’erreur dans la télédéclaration concernant un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), le contribuable dot soit déposer auprès de son centre des finances publiques une déclaration sur papier, complétée d’un courrier explicatif demandant que cette déclaration annule et remplace la déclaration en ligne, soit utiliser sa messagerie sécurisée depuis son espace particulier.
Télécorriger les revenus à la baisse ? La cour administrative d’appel de Paris a récemment jugé que l’administration ne peut refuser d’enregistrer une correction ainsi effectuée au motif qu’elle aboutit à la baisse des revenus déclarés et nécessite une analyse approfondie. Les juges ont notamment souligné le fait que le communiqué publié l’année en cause ne faisait mention d’aucune condition quant à la portée de la correction (CAA Paris 28-6-2024 n° 22PA04610). Tenant compte de cette décision, l’administration précise désormais qu’elle peut, dans certaines situations, notamment lorsque les rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, demander au contribuable des précisions et éventuellement refuser la correction demandée.
Site impots.gouv.fr, actualité du 31-7-2024
© Lefebvre Dalloz