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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
CALCULER LE SMIC 2021 (CAS GÉNÉRAL) POUR LES EXONÉRATIONS
Ce simulateur calcule, en fonction des données du salarié, le Smic annuel nécessaire à la Réduction des cotisations, aux taux réduits maladie et AF.
Ce simulateur calcule, en fonction des données du salarié, le Smic annuel nécessaire à la Réduction des cotisations (1,6 Smic), aux taux réduits maladie (2,5 Smic) et AF (3,5 Smic).