-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
-
Tous employeurs
-
Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
MINIMA SOCIAUX - Montant minimum des avantages vieillesse
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Depuis le 1-1-2023
|
|
Montants (en €) |
Plafonds de ressources (en euros) |
Limite de récupération sur succession (en euros) |
||
| mensuel | annuel | mensuel | annuel | annuel | |
| Personne seule | 961,08 | 11 533,02 | 961,08 | 11 533,02 | 7 794,27 |
| Couple | 1 492,08 | 17 905,06 | 1 492,08 | 17 905,06 |
10 427,56 |
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Depuis le 1-4-2023
Pour une personne vivant seule : montant mensuel maximum = 860 €
|
Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 860 | Différence entre 860 et le montant de vos revenus |
| Plus de 860 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec un seul bénéficiaire : montant mensuel maximum = 548,44 €
|
Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 956,56 | 548,44 |
| Plus de 956,56 et jusqu'à 1 505,01 | Différence entre 1 505,01 et le montant des revenus par mois du couple |
| Plus de 1 505,01 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec 2 bénéficiaires : montant mensuel maximum total = 1 505,01 € (la moitié étant versée à chacun)
|
Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
| Jusqu'à 1 505,01 | Différence entre 1 505,01 et le montant des revenus par mois du couple |
| Plus de 1 505,01 | L'Asi n'est pas versée |
© Lefebvre Dalloz