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Recours du CSE à l’expertise en cas de risque grave
Le comité social et économique (CSE) peut recourir à un expert habilité en cas de risque grave constaté dans l’entreprise. Dans le cadre de cette mission, l’expert peut-il librement auditionner les salariés de l’entreprise ?
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Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés
À partir du 1-1-2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
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Les indicateurs Entreprises
Le service Indicateurs Entreprises propose des indicateurs construits à partir de la DSN pour se situer sur ses politiques RH par rapport à des entreprises comparables.
IMPOSITION DES BÉNÉFICES - Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA)
Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), Régime d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) et Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA)
Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2023 selon l'activité exercée.
Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement1 |
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Chiffre d’affaires HT 2021 |
Chiffre d’affaires HT 2022 |
Régime applicable pour 2023 |
CA ≤ 188 700 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
|
CA ≤ 188 700 € |
188 700 € < CA ≤ 840 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
CA > 188 700 € |
188 700 € < CA ≤ 840 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA ≤ 188 700 € |
CA > 840 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
188 700 € < CA ≤ 840 000 € |
CA > 840 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA > 840 000 € |
CA > 840 000 € |
Réel normal |
1. Des modalités spéciales d’appréciation des seuils sont prévues en cas de location meublée |
Autres activités commerciales |
||
Chiffre d’affaires HT 2021 |
Chiffre d’affaires HT 2022 |
Régime applicable pour 2023 |
CA ≤ 77 700 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
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CA ≤ 77 700 € |
77 700 € < CA ≤ 254 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
CA > 77 700 € |
77 700 € < CA ≤ 254 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA ≤ 77 700 € |
CA > 254 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
77 700 € < CA ≤ 254 000 € |
CA > 254 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA > 254 000 € |
CA > 254 000 € |
Réel normal |
Régime d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2023.
Recettes HT 2021 |
Recettes HT 2022 |
Régime applicable pour 2023 |
Recettes ≤ 77 700 € |
Micro BNC - Option possible pour la déclaration contrôlée |
|
Recettes ≤ 77 700 € |
Recettes > 77 700 € |
Micro BNC - Option possible pour la déclaration contrôlée |
Recettes > 77 700 € |
Recettes > 77 700 € |
Déclaration contrôlée |
Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2023.
Moyenne des recettes HT |
Régime applicable pour 2023 |
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Ne dépassant pas |
Généralité des exploitants |
Micro-BA - Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
Exploitants exclus du micro-BA |
Réel simplifié - Option possible pour le réel normal |
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Comprise entre |
Ensemble des exploitants |
Réel simplifié - Option possible pour le réel normal |
Supérieure à 391 000 € |
Ensemble des exploitants |
Réel normal |
© Lefebvre Dalloz