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Recours du CSE à l’expertise en cas de risque grave
Le comité social et économique (CSE) peut recourir à un expert habilité en cas de risque grave constaté dans l’entreprise. Dans le cadre de cette mission, l’expert peut-il librement auditionner les salariés de l’entreprise ?
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Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés
À partir du 1-1-2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
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Les indicateurs Entreprises
Le service Indicateurs Entreprises propose des indicateurs construits à partir de la DSN pour se situer sur ses politiques RH par rapport à des entreprises comparables.
Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA)
Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA) - 2022
Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2022 selon l'activité exercée.
Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement1 |
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Chiffre d’affaires HT 2020 |
Chiffre d’affaires HT 2021 |
Régime applicable pour 2022 |
CA ≤ 176 200 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
|
CA ≤ 176 200 € |
176 200 € < CA ≤ 818 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
CA > 176 200 € |
176 200 € < CA ≤ 818 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA ≤ 176 200 € |
CA > 818 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
176 200 € < CA ≤ 818 000 € |
CA > 818 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA > 818 000 € |
CA > 818 000 € |
Réel normal |
1. Des modalités spéciales d’appréciation des seuils sont prévues en cas de location meublée |
Autres activités commerciales |
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Chiffre d’affaires HT 2020 |
Chiffre d’affaires HT 2021 |
Régime applicable pour 2022 |
CA ≤ 72 600 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
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CA ≤ 72 600 € |
72 600 € < CA ≤ 247 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
CA > 72 600 € |
72 600 € < CA ≤ 247 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA ≤ 72 600 € |
CA > 247 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
72 600 € < CA ≤ 247 000 € |
CA > 247 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA > 247 000 € |
CA > 247 000 € |
Réel normal |
Régime d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2022.
Recettes HT 2020 |
Recettes HT 2021 |
Régime applicable pour 2022 |
Recettes ≤ 72 600 € |
Micro BNC - Option possible pour la déclaration contrôlée |
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Recettes ≤ 72 600 € |
Recettes > 72 600 € |
Micro BNC - Option possible pour la déclaration contrôlée |
Recettes > 72 600 € |
Recettes > 72 600 € |
Déclaration contrôlée |
Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2022.
Moyenne des recettes HT |
Régime applicable pour 2022 |
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Ne dépassant pas |
Généralité des exploitants |
Micro-BA - Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
Exploitants exclus du micro-BA |
Réel simplifié - Option possible pour le réel normal |
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Comprise entre |
Ensemble des exploitants |
Réel simplifié - Option possible pour le réel normal |
Supérieure à 365 000 € |
Ensemble des exploitants |
Réel normal |
© Lefebvre Dalloz