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Travailler durant un arrêt maladie ou un congé de maternité
Lorsqu’un salarié travaille pendant un arrêt de travail pour maladie ou un congé de maternité, quelle réparation peut-il réclamer à son employeur ?
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Les décisions collectives de SAS ne peuvent pas être adoptées par un vote minoritaire
La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a tranché : une décision collective d’associés implique la majorité des voix. Les statuts d’une SAS ne peuvent donc pas prévoir que les décisions sont adoptées par un vote minoritaire.
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Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage
La rubrique du Boss relative aux contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage, qui a fait l’objet d’une consultation publique, est entrée en vigueur le 1-11- 2024. Elle est opposable depuis cette date. Elle a été modifiée par une mise à jour du 18-11-2024.
Une enquête en ligne sur la simplification pour les agriculteurs
Jusqu’au 8 avril, les agriculteurs peuvent répondre à une enquête en ligne de la Commission européenne visant à recueillir leurs points de vue face aux principaux obstacles administratifs qu’ils rencontrent.
Cette enquête aidera à recenser leurs principaux motifs de préoccupation et à comprendre les sources de charge administrative et de complexité découlant des règles de la PAC, ainsi que d'autres règles de l'UE relatives à l'alimentation et à l'agriculture, à la fois par rapport à leur application au niveau national et aux obligations d'enregistrement et de déclaration qui y sont liées.
L’enquête (20 minutes environ) est accessible (en français) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Public_Consultation_EU_Simplification_2024rs_point_of_view_2024
Les résultats préliminaires seront déjà présentés à la mi-avril. En parallèle, des entretiens seront organisés avec les organisations d'agriculteurs pour avoir une image complète de la situation.
Communiqué de presse de la Commission européenne ; ec-europa.eu
© Lefebvre Dalloz