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Recours du CSE à l’expertise en cas de risque grave
Le comité social et économique (CSE) peut recourir à un expert habilité en cas de risque grave constaté dans l’entreprise. Dans le cadre de cette mission, l’expert peut-il librement auditionner les salariés de l’entreprise ?
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Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés
À partir du 1-1-2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
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Les indicateurs Entreprises
Le service Indicateurs Entreprises propose des indicateurs construits à partir de la DSN pour se situer sur ses politiques RH par rapport à des entreprises comparables.
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024
Pour le second semestre 2024, le taux d’intérêt légal est fixé à 8,16 % lorsque le créancier est un particulier ou 4,92 % pour tous les autres créanciers.
Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
Pour le second semestre 2024, le taux d’intérêt légal est désormais fixé à 8,16 % (8,01 % au 1er semestre) lorsque le créancier est un particulier ou 4,92 % (5,07 % au 1er semestre) pour tous les autres créanciers.
Pénalités de retard dans les CGV entre entreprises. Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points (soit 14,25 % au 2nd semestre). Mais il peut être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 14,76 % depuis le 1-7-2024 (contre 15,21 % au 1-1-2024), correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal (= 3 × 4,92 %)
Arrêté du 26-6-2024, JO du 28
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