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Recours du CSE à l’expertise en cas de risque grave
Le comité social et économique (CSE) peut recourir à un expert habilité en cas de risque grave constaté dans l’entreprise. Dans le cadre de cette mission, l’expert peut-il librement auditionner les salariés de l’entreprise ?
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Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés
À partir du 1-1-2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
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Les indicateurs Entreprises
Le service Indicateurs Entreprises propose des indicateurs construits à partir de la DSN pour se situer sur ses politiques RH par rapport à des entreprises comparables.
Surendettement : conséquence de l’omission d’une sûreté dans la déclaration de créance
Est irrecevable la déclaration de créance qui oublie de mentionner la sûreté garantissant une des créances en application de l’article R. 761-1 du code de la consommation.
Un jugement prononçant l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens d’une personne physique fut prononcé et publié au BODACC. Le juge du contentieux de la protection a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société pour avoir omis de déclarer l’hypothèque qui garantissait l’obligation de son débiteur dont elle était bénéficiaire.
A l’appui de son pourvoi, la société créancière soutenait que cette omission ne pouvait être sanctionnée que par la perte du bénéficie de cette sureté, sa créance devenant alors chirographaire.
La haute juridiction n’est pas de cet avis et confirme l’irrecevabilité de la déclaration de créance pour avoir omis de déclarer au mandataire la sureté garantissant sa créance dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.
Civ. 2e, 4 juill. 2024, n° 22-16.021
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