-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
-
Tous employeurs
-
Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Solde de la taxe d’apprentissage : créance « alternants »
Un arrêté publié le 23-3-2023 a fixé le montant multiplicateur permettant de calculer la créance « alternants » imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage par les entreprises d’au moins 250 salariés qui ont plus de 5 % d’alternants dans leur effectif salarié.
Entreprises redevables de la CSA. Une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due annuellement par les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le quotient de l'effectif annuel salarié pour l'ensemble des alternants (salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de ce contrat, ainsi que les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche - Cifre) par l'effectif total de l'entreprise est inférieur à un seuil de 5 % au cours de l'année de référence (C. trav. art. L 6242-1).
Créance « alternants » imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage. Les entreprises redevables de la CSA qui dépassent, au titre d'une année, le seuil de 5 % d’alternants dans leur effectif salarié bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif dépassant ce taux, retenu dans la limite de 2 points (soit 7 % d’alternants), multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année puis par un montant, compris entre 2,50 € et 5,00 €, qui est défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Cette créance est imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage de 0,09 % de la masse salariale (C. trav. art. L 6241-2, II, al. 6).
Calcul de la créance. Le montant multiplicateur permettant de calculer cette créance « alternants » a été fixé par arrêté à 4 € (arrêté du 28-2-2023, JO du 23-3).
Ainsi, le montant de cette créance est égal au pourcentage de l’effectif qui dépasse le quota d’alternants, retenu dans la limite de 7 % d’alternants, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année puis par un montant de 4 €.
Source : arrêté du 28-2-2023, JO du 23-3
© Lefebvre Dalloz