PLF 2024 : rationalisation et prorogation des dispositifs zonés

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 proroge et adapte différents régimes zonés applicables pour soutenir certains territoires.

Mise en œuvre du plan « France Ruralités »

Dans le cadre du plan « France Ruralités », présenté le 15-6-2023, le gouvernement prévoit de pérenniser les dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté afin d’y soutenir plus efficacement le développement économique.

Aujourd’hui, les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR ; CGI art. 44 quindecies ; CGI art. 1383 A ; CGI art. 1464 B), les bassins d’emploi à redynamiser (BER ; CGI art. 44 duodecies ; CGI art. 1383 H ; CGI art. 1466 A, I quinquies A) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR ; CGI art. 1464 G, III) bénéficient d’exonérations d’impôt sur les bénéfices ainsi que, pour certains d’entre eux, d’impôts locaux. Ces dispositifs arrivent à échéance le 31-12-2023.

Afin de donner plus de lisibilité et de cohérence à ces dispositifs zonés, l’article 7 du PLF 2024 propose de les fusionner et de les remplacer par un zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation, auquel il prévoit d’appliquer des allègements fiscaux simplifiés.

Un nouveau zonage à deux niveaux

Ce nouveau zonage serait décliné en deux niveaux :

·        un niveau socle, dénommé France Ruralités Revitalisation, regroupant les communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfont à des conditions de densité de population et de revenu disponible par habitant. Afin d’accompagner les départements les plus fragiles et en déclin démographique persistant, seraient également classées en zone France Ruralités Revitalisation l’intégralité des communes de 6 départements dont la densité de population est inférieure à 35 habitants / km² et dont la population a baissé d’au moins 4 % sur la période 1999‑2019, les communes de Guyane, ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret ;

·        un niveau renforcé, dénommé France Ruralités Revitalisation « plus », ciblant les communes les plus vulnérables confronté sur une période d’au moins 10 ans à des difficultés particulières, pour lesquelles le soutien de l’État doit être accru, sélectionnées en fonction d’un indicateur synthétique de vulnérabilité établi, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.

Ce classement serait révisé tous les 6 ans.

Des dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux simplifiés

Les dispositifs d’exonération adossés au nouveau zonage seraient simplifiés (CGI art. 44 quindecies A nouveau), afin notamment de clarifier les activités et opérations éligibles en cohérence avec les objectifs propres à chacun des deux niveaux de zonage, mieux coordonner les exonérations d’impôts locaux avec celles relatives à l’impôt sur les bénéfices, et aligner leur durée d’exonération.

Ainsi, les contribuables qui, entre le 1-7-2024 et le 31-12-2029, créent des activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales dans les zones France Ruralités Revitalisation ou dans les zones France Ruralités Revitalisation « plus », seraient exonérés d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du 59e mois suivant celui de leur création d’activité.

Ces exonérations s’appliqueraient dans les mêmes conditions aux contribuables qui reprennent une entreprise en difficulté exerçant les mêmes activités mais uniquement dans les zones France Ruralités Revitalisation « plus », jusqu’au terme du 59e mois suivant la reprise d’une entreprise en difficulté.

Les bénéfices ne seraient soumis à l’IR ou à l’IS que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils seront réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de 12 mois suivant cette période d’exonération.

Remarque. Les exonérations resteraient applicables pour leur durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’activité sort de la liste des communes classées en zones France Ruralités Revitalisation socle ou « plus ».

De même, sur délibération en ce sens des communes et EPCI à fiscalité propre, les établissements créés par les entreprises qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans une zone France Ruralités Revitalisation ou France Ruralités Revitalisation « plus » pourraient bénéficier, sur demande, d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’au 31-12-2029 (CGI, art. 1466 G et CGI, art. 1383 K nouveaux). Cette exonération s’appliquerait également aux extensions d’établissement réalisées entre le 1-07-2024 et le 31-12-2029.

L’exonération d’impôts locaux s’appliquerait pendant 5 ans sur la base nette imposée au profit de chaque commune ou EPCI. À l’issue d’une période d’exonération totale de 2 ans, la base nette imposable des établissements exonérés ferait l’objet d’un abattement de 75 % de la base nette imposable la première année, de 50 % la deuxième année et de 25 % la troisième année.

Conditions d’application de l’exonération

Pour bénéficier de ces exonérations, l’entreprise devrait :

·        appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne ;

·        exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession libérale ;

·        implanter son siège social ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation dans les zones France Ruralités Revitalisation.

Remarque. Cette condition ne concernerait pas les activités créées dans les zones France Ruralités Revitalisation « plus ».

L’exonération serait applicable pour les activités non sédentaires implantées dans une zone France Ruralités Revitalisation dès lors que la part de cette activité réalisée hors zone représenterait au plus 25 % du chiffre d’affaires de l’activité. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés seraient soumis à l’IR ou à l’IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé hors zones. Il en irait de même, en cas d’exercice d’autres activités en dehors de la zone.

Entrée en vigueur

Le nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation serait applicable à compter du 1-7-2024 et jusqu’au 31-12-2029. En attendant son entrée en vigueur, les régimes ZRR, BER et ZoRCoMiR seraient prorogés jusqu’au 30-6-2024.

 

Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2024, art. 7.

© Lefebvre Dalloz