LFSS pour 2025 : réforme des allégements généraux de cotisations patronales

La loi 2025-199 du 28-2-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, publiée le 28 février dernier, modifie en 2025 et 2026 les allégements généraux de cotisations patronales pour les fusionner en 2026.

Rappel. Pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil jusqu’au 31-12-2024, les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage bénéficiaient :

  • d’une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, ramené de 13 %  à 7 %, pour les salariés ayant une rémunération qui n’excède pas 2,5 Smic applicable au 31-12-2023 (CSS art. L 241-2-1 et D 241-1-2) ;
  • d’une réduction de 1,8 point sur le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales (AF), ramené de 5,25 % à 3,45 %, pour les salariés ayant une rémunération qui n’excède pas 3,5 Smic applicable au 31-12-2023 (CSS. art. L 241-6-1 et D 241-3-2) ;
  • de la réduction générale dégressive de cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic (CSS art. L 241-13, I et D 241-7). La valeur du coefficient de réduction était maximale pour les salariés rémunérés au Smic et diminuait progressivement pour les rémunérations supérieures, jusqu’à devenir nulle pour celles atteignant 1,6 Smic.

 

Mise en œuvre d’une réduction générale dégressive unique de cotisations sociales patronales

La LFSS pour 2025 met en place d’ici 2026 une réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales en fusionnant la réduction générale avec la réduction du taux de la cotisation patronale maladie et celle du taux de la cotisations patronale d’AF. Cette réforme, qui a pour objectif de réaliser des économies budgétaires et d’inciter à une progression des salaires au niveau ou proches du Smic, est opérée en deux étapes : une première étape à compter du 1-1-2025 puis une seconde à compter du 1-1-2026 (Loi 2025-199 du 28-2-2025, LFSS pour 2025 art. 18, JO du 28-2).

Les modalités d’application de cette réforme restent à préciser par décret.

Première étape de la réforme en 2025 : pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-1-2025 :

  • le plafond des rémunérations ouvrant droit à la réduction du taux de la cotisation patronale maladie est abaissé de 2,5 Smic à 2,25 Smic ;
  • le plafond des rémunérations ouvrant droit à la réduction du taux de la cotisation patronale d'AF serait abaissé de 3,5 Smic à 3,3 Smic (LFSS 2025 art. 18, III-1° et IV-A) ;

À noter. Il reste à savoir sur quelle valeur du Smic vont être calculés ces nouveaux plafonds de rémunération en 2025.

  • le plafond des rémunérations ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, fixé jusqu’au 31-12-2024 à 1,6 Smic, doit être fixé par décret à un montant compris 1,6 Smic applicable au 1-1-2024 (soit 2 827,07 € pour mois à un temps plein) et 1,6 Smic en vigueur l’année concernée (soit 2 882,88 € pour un mois à temps plein au 1-1-2025).  Par ailleurs, le montant des primes de partage de la valeur (PPV) versées est pris en compte dans le plafond des rémunérations ouvrant droit à la réduction générale, dans la formule de calcul du coefficient de réduction et dans la rémunération à laquelle ce coefficient s’applique (LFSS 2025 art. 18, I et II).

Le coefficient (C)  de calcul de la réduction générale est désormais déterminé selon la formule suivante, avec T correspondant à la somme des taux des cotisations et contributions éligibles à la réduction, la cotisation d’accidents du travail étant prise en compte à hauteur d’un certain montant (CSS art. D 241-7) : C = T / 0,6 × [(1,6 × Smic annuel / (rémunération annuelle brute soumise à cotisations + PPV)) 1]

À noter. Si la rémunération du salarié atteint le plafond de 1,6 Smic du fait de la prise en compte de la PPV, l’employeur n’a pas droit à la réduction générale de cotisations patronales pour le salarié concerné. Si sa rémunération n’atteint pas le plafond de 1,6 Smic malgré la prise en compte de la PPV, le coefficient de réduction est moins élevé qu’avant la réforme et le montant de la réduction diminue.

Bon à savoir. Pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-1-2025, la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires est cumulable avec :

  • la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales pour les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de moins de 20 salariés (CSS art. L 241-18) ;
  • mais également la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de 20 salariés et de moins de 250 salariés (CSS art. L 241-18-1) (LFSS 2025 art. 18, I-4° et II ; CSS art. L 241-13, VI, al. 1er).

Seconde étape de la réforme en 2026 : fusion des trois réductions en une réduction générale dégressive unique de cotisations sociales patronales. Pour les cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1-1-2026 :

  • les réductions des taux des cotisations patronales maladie et d’AF seront supprimées (abrogation des articles L 241-2-1 et L 241-6 du CSS ; LFSS 2025 art. 18, III-2°, b et IV-B) ;
  • la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales s’appliquera aux rémunérations inférieures à un montant fixé par décret, qui sera compris 3 Smic applicable au 1-1-2024 (soit 5 300,75 € pour un mois à  temps plein) et 3 Smic en vigueur  l’’année concernée (LFSS 2025 art. 18, III-2°, c et IV-B ; CSS art. L 241-13, I modifié) ; le plafond des rémunérations éligibles à la réduction dégressive de cotisations patronales passera donc de 1,6 smic à 3 Smic (augmentation de 200 %). La valeur maximale du coefficient de réduction sera fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction. Ainsi, le gouvernement fixera le taux maximal d’exonération qui pourra ainsi être inférieur à la somme des taux concernés.

À noter. À compter du 28-2-2025 et jusqu'au 31-12-2029, un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de l'évaluation des allégements généraux de cotisations sociales patronales et du suivi de la mise en œuvre de la réforme des réductions de cotisations sociales patronales. Avant le dépôt des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030, il devra présenter, dans un rapport, qui sera rendu public, l'état des évaluations réalisées (LFSS 2025 art. 18, V).

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier certaines règles relatives aux exonérations dégressives de cotisations. L’ordonnance doit être prise dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi, soit avant le 1-9-2025. Le projet de loi de ratification devra ensuite être déposé devant le Parlement dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l’ordonnance (LFSS 2025 art. 18, X).

 

Sources : Loi 2025-199 du 28-2-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 art. 18, JO du 28 ;  Conseil constitutionnel Décision n° 2025-875 DC du 28-2-2025, JO du 28

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