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Régime de faveur dans les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) : non-éligibilité de l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques
L’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques n’est pas éligible au régime de faveur dont peuvent bénéficier les entreprises implantées dans les zones franches d’activité nouvelle génération.
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Exclusion d’un associé de société à capital variable : les statuts peuvent être muets sur les motifs
Est valable la clause des statuts d’une société commerciale à capital variable prévoyant l’exclusion d’un associé pour justes motifs sur décision de l’assemblée générale, quand bien même cette clause ne préciserait pas les motifs d’exclusion.
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Représentation équilibrée femmes-hommes dans l’entreprise
Les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise d’au moins 1 000 salariés ont été fixées par arrêté.
Les « extras » dans le secteur de la restauration
Les restaurateurs embauchant des salariés en CDD pour effectuer des « extras » peuvent-ils d’établir, pour leurs interventions au cours d’un même mois civil, un seul contrat de travail, un seul bulletin de paie et un seul certificat de travail ?
Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a rappelé que si le contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'usage permet une certaine souplesse dans des secteurs d'activité spécifiques, l'objectif poursuivi par la législation consiste à circonscrire ce type de contrat à des besoins strictement définis, c'est-à-dire pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Et il a précisé que Pôle Emploi applique les termes du Code du travail. L’article L 1242-19 du Code du travail prévoit qu’à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat, et l'article R 1234-9 du même code indique que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux allocations d’assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail.
Selon le ministre du Travail, remettre une seule attestation en fin de mois retraçant l'ensemble des relations de travail sur le mois aurait pour effet de retarder le moment où le salarié est mis en mesure de faire valoir ses droits à l'allocation d'assurance chômage. Et permettre la délivrance en fin de mois d'une attestation Pôle emploi retraçant la conclusion, au cours d'un même mois, de plusieurs CDD d'usage avec un seul et même salarié, au profit d'un seul employeur, laisse supposer que le bien-fondé du recours est susceptible d'être remis en cause quant à la conformité de son objet, qui est de répondre à des besoins ponctuels et immédiats.
Ainsi, les employeurs de la restauration n’ont pas la possibilité d’établir un seul contrat de travail, et, en fin de mois, de remettre un seul bulletin de paie, une seule attestation Pôle emploi et un seul reçu pour solde tout compte à leurs salariés embauchés en CDD d’usage pour leurs missions d’« extras » effectuées au cours d’un même mois civil.
Source : réponse ministérielle, Françoise Férat, n° 586, JO Sénat du 17-11-2022
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