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Recours du CSE à l’expertise en cas de risque grave
Le comité social et économique (CSE) peut recourir à un expert habilité en cas de risque grave constaté dans l’entreprise. Dans le cadre de cette mission, l’expert peut-il librement auditionner les salariés de l’entreprise ?
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Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés
À partir du 1-1-2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
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Les indicateurs Entreprises
Le service Indicateurs Entreprises propose des indicateurs construits à partir de la DSN pour se situer sur ses politiques RH par rapport à des entreprises comparables.
Le registre des bénéficiaires effectifs reste entrouvert sous condition
Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime auront accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs à compter du 31 juillet 2024.
On le sait, l’article L 561-46, al. 2 du Code monétaire et financier permet au public d’avoir accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, cet accès étant restreint à certaines informations (notamment, identité, mois et année de naissance, nationalité des bénéficiaires effectifs et modalités du contrôle exercé par eux).
Infogreffe et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ont annoncé la mise en place, à compter du 31 juillet 2024, d’un système de filtrage permettant aux seules personnes justifiant d’un intérêt légitime de consulter les données sur les bénéficiaires effectifs.
Ces personnes seront les suivantes :
- autorités compétentes et professionnels assujettis qui conservent un accès complet aux données en application de l’article L 561-2 du Code monétaire et financier ;
- sociétés, qui peuvent continuer à accéder aux informations de leurs bénéficiaires effectifs, et après avoir justifié de leur intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels cocontractants en vue de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client ;
- journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière, qui pourront accéder à la même base de données que celle librement accessible avant le 31 juillet 2024.
Ces restrictions ont pour origine un arrêt de la Cour de justice de l’UE ayant invalidé une disposition, née de la directive UE/2018/843 du 30-5-2018, qui imposait l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs au grand public, pour violation du droit à la vie privée et familiale et du droit à la protection des données personnelles (CJUE 22-11-2022 aff. 601/20).
La plateforme Infogreffe mettra à disposition un formulaire pour traiter et répondre aux demandes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs pour chaque catégorie de personnes justifiant d’un intérêt légitime.
Selon nos informations, à compter de la fin du mois de juillet, l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) devrait restreindre, dans les mêmes conditions, l’accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs sur son site data.inpi.fr.
Communiqué de presse d'Infogreffe et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 18-7-2024
© Lefebvre Dalloz