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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieures de moins de 15 ans (à l’exception de celles qui ont été taxées et déclarées au format papier).
Le service de déclaration en ligne accessible sur le site impots.gouv.fr permet aux particuliers de déclarer des dons manuels (somme d’argent, bijoux, voiture, titres de société, etc.) depuis le 30 juin 2021 et les droits correspondants peuvent être payés en ligne depuis le 1er septembre 2021.
Le périmètre du service s’est élargi : les particuliers peuvent, sauf exception, utiliser le service de déclaration en ligne pour déclarer un nouveau don même dans le cas où le donateur a déjà consenti un don au donataire au cours des 15 années précédentes.
Si le don reçu il y a moins de 15 ans a été déclaré en ligne (à savoir, un don reçu depuis le 30 juin 2021), il apparaît alors dans le cadre d’une nouvelle démarche de déclaration en ligne. Si le don a été déclaré au moyen du formulaire papier no 2735-SD, l’utilisation du service en ligne est possible mais uniquement lorsque le don n’a pas donné lieu au paiement de droits. Autrement dit, la déclaration en ligne n’est pas accessible dans le cas où un précédent don de moins de 15 ans a été déclaré sur un formulaire papier no 2735-SD et qu’il a donné lieu au paiement de droits. Dans cette hypothèse, il y a lieu de compléter le formulaire papier no 2735-SD.
À noter
La télédéclaration des dons manuels est pour le moment facultative. Il est toujours possible de compléter un formulaire no 2735-SD et de le déposer au service de l’enregistrement du domicile de l’une des parties. Mais au plus tard à compter du 1er juillet 2025, les déclarations de don manuel, de cession de droits sociaux et de succession devront obligatoirement être souscrites - et les impositions correspondantes payées - par voie électronique.
Impots.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz