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Aides électricité : les dates limites de transmission des attestations repoussées au 30-6-2023
Les date limites de transmission des attestations pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur d’électricité sont décalées au 30-6-2023 (au lieu du 30-3-2023).
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Indemnité carburant : le décret est paru
D’un montant de 100 €, l’indemnité carburant doit être demandée entre le 16-1-2023 et le 28-2-2023 sur le site de l’administration fiscale. Les demandeurs doivent respecter un certain nombre de conditions pour en bénéficier.
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Nouveau dispositif de soutien pour les exploitations agricoles en difficulté
Le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles primaire de type familial ou n'employant pas plus de 10 salariés est modifié et les modalités d'accès à ce dispositif sont assouplies.
Doublement du déficit foncier pour soutenir les travaux de rénovation énergétique
Afin d'inciter les bailleurs à engager les travaux permettant de sortir leurs biens de sortir du statut de « passoire énergétique », l'Assemblée nationale décide de relever à 21 400 € le plafond du déficit foncier déductible du revenu global.
Les députés ont adopté un dispositif qui relève à 21 400 €, contre 10 700 € actuellement, le plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global lorsque le bailleur s'engage à effectuer des travaux permettant au logement de sortir du statut de « passoire énergétique (ou thermique) » prévu par la loi Climat du 22 août 2021. La mesure devrait s'appliquer entre 2023 et 2025, en cohérence avec le calendrier d'interdiction de mise en location des « passoires thermiques » qui vise les logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034. Il est précisé que seules ces dépenses de rénovation énergétique seront admises au titre du doublement du plafond, dépenses pour lesquelles le contribuable devra justifier de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui devront être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Le changement de classe énergétique devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.
La mesure est intégrée dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté mardi par les députés en première lecture et désormais soumis à l'examen des sénateurs.
Assemblée nationale, projet de loi n° 393 (art. 9 A)
© Lefebvre Dalloz