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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Déclaration des locaux d’habitation : le délai de souscription repoussé au 31-7-2023
Les propriétaires de locaux d’habitation disposent d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Ils peuvent ainsi souscrire cette déclaration jusqu’au 31-7-2023, au lieu du 30-6-2023.
La loi de finances pour 2020, qui a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué, depuis le 1-1-2023, une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation pour permettre l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le contrôle de la taxe les logements vacants.
Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1-1-2023). Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. La déclaration doit être transmise par l’intermédiaire du service « Gérer mes biens immobiliers » sur https:// www.impots.gouv.fr.
Cette obligation déclarative devait en principe être réalisée avant le 30 juin.
Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31-7-2023 inclus.
Communiqué de presse n°976 du 23-6-2023
© Lefebvre Dalloz