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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Dates des déclarations de revenus de 2022
Les dates de dépôt des déclarations de revenus ont été dévoilées. Les voici.
Les déclarations pré-remplies seront envoyées par voie postale entre le 6 et le 25 avril 2023. Le service de la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr doit s’ouvrir le 13-4-2023.
La date de dépôt en ligne de la déclaration de revenus varie selon le département de résidence. Elle est fixée au :
• 25-5-2023 (à 23h59) pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents ;
• 1-6-2023 (à 23h59) pour ceux de 20 à 54 ;
• 8-6-2023 (à 23h59) pour ceux de 55 à 976.
Pour les contribuables dans l’impossibilité de déclarer en ligne, la date limite de dépôt de la déclaration papier 2042 des revenus de 2022, est fixée au 22-5-2023 à 23h59 (cachet de la poste faisant foi).
Communiqué de presse n° 695 du 14-3-2023
© Lefebvre Dalloz